1 - Arrêté du 7 août 1997 Relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses.
2 - Arrêté du 22 janvier 1998 suspendant la mise ou le maintien sur le marché de produits cosmétiques et de produits d'hygiène corporelle contenant certains éthers de glycol
3 - Arrêté du 27 janvier 1998 portant suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de certains produits destinés à l'homme ou à l'animal et contenant des éthers de glycol
4 - Décision du 24 août 1999 (Direction générale de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des produits Santé) interdisant la fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, l'utilisation, la prescription, la délivrance et l'administration de certains produits destinés à l'homme et contenant certains éthers de glyco
5 - Décret n° 2001-97 dit "CMR" du 1er février 2001, J.O. du 3 février 2001, modifiant les articles R231-56-1 à R231-56-12 du code du travail et portant sur les risques d'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
6 - Décret n° 2003-1254 du 23 décembre 2003 relatif à la prévention du risque chimique et modifiant le code du travail.
7 - Directive 67/548/CEE sur la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses et notamment l'annexe 1 qui mentionne 34 éthers de glycol faisant l'objet d'une classification et d'un étiquetage harmonisées ou qui sont en cours de classification.
Evolution de la liste des solvants classés au niveau européen : 29e Adaptation Technique au Progrès de la directive ci-dessus publiée en avril 2004 (délai de transcription dans les pays de l'Union : 31 octobre 2005)
Les modifications concernent les molécules suivantes :
- Introduction : DEGHE, TEGDME, 2PG1EE, EGHE, TEGBE
- Modifications : EGDME et EGnPE
Liste des éthers de glycol qui sont d'ores et déjà interdits (EGME et EGMEA, EGEE et EGEEA) ou qui seront prochainement soumis à interdiction de mise sur le marché et interdiction d'importation à destination du public du fait de leur classification comme reprotoxique de deuxième catégorie :
- TEGDME